Conditions Générales de Vente - Prestations de services
Studio d’Art 3D Paysage - Infographie 3D & Illustration
(Prestations pour professionnels, entreprises et particuliers)
Odile MALTHET - Date de mise à jour : 10/2025
1 – PARTIES DU CONTRAT
Le terme « client » désigne toute personne morale ou physique ayant requis les compétences professionnelles d’Odile MALTHET en tant qu’infographiste 2D, 3D et illustratrice.
Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale n’étant pas partie au contrat.
Le terme « infographiste » désigne Odile MALTHET – infographiste 2D, 3D et illustratrice – entrepreneure individuelle exerçant sous le nom commercial Studio d’Art 3D Paysage, enregistrée sous le SIREN 919221044.
2 – GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties pour toute commande passée par un client auprès de l’infographiste dans le cadre de ses activités d’infographie 2D, 3D et d’illustration.
Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations, sauf stipulations particulières précisées dans le devis, le cahier des charges ou les annexes signées par les deux parties.
En cas de contradiction entre ces documents, le devis et ses annexes prévalent sur les présentes CGV.
L’infographiste se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV, ses formules et ses tarifs, sans préavis. Ces modifications n’affecteront pas les commandes en cours.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des compétences artistiques et techniques de l’infographiste avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les CGV suivantes.
Il reconnaît également avoir pris connaissance des mises en garde figurant dans l’extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique et intellectuelle des droits des auteurs, ainsi que des dispositions correspondantes du Code de la propriété intellectuelle actuellement en vigueur.
Toute commande ou tout devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente et, le cas échéant, du cahier des charges joint au devis.
Les présentes CGV sont communiquées au client sur simple demande et peuvent être transmises par voie électronique avec le devis.
3 – ENGAGEMENTS DES PARTIES
De manière générale, le client et l’infographiste s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat.
Chaque partie s’engage à communiquer sans délai toutes les difficultés rencontrées au fur et à mesure de l’avancement du projet, afin de permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires pour y remédier dans les meilleurs délais.
A. Le client s’engage à :
Maintenir une adresse e-mail, une adresse postale valide et/ou un numéro de téléphone à jour, afin d’assurer une communication efficace avec l’infographiste.
Fournir un cahier des charges le plus précis possible, détaillant la nature, l’environnement et les objectifs de la commande. L’infographiste peut assister le client dans cette étape.
Une fois approuvé par les deux parties, le cahier des charges ne pourra être modifié sans accord mutuel.
Toute modification entraînant un remaniement substantiel ou des ajustements techniques fera l’objet d’une facturation complémentaire au devis initial.Transmettre tous les éléments documentaires, graphiques, photographiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, ainsi que toutes les informations légales à inclure, dans les délais convenus.
Garantir être propriétaire des droits d’utilisation et de propriété intellectuelle des éléments fournis à l’infographiste (photographies, logos, documents, etc.) pour la réalisation de la prestation.
Le client assume l’entière responsabilité du contenu transmis et de toute violation éventuelle des droits d’auteur ou de propriété intellectuelle liés à ces documents.
L’infographiste ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de litige juridique concernant l’utilisation desdits éléments.Régler les sommes dues à l’infographiste dans les délais convenus au devis ou à la facture.
Respecter strictement les préconisations techniques, créatives et les étapes de validation formulées par l’infographiste.
Informer l’infographiste en cas de mise en concurrence avec d’autres prestataires pour le même projet.
Ne pas divulguer à des tiers des données, formules, programmes, méthodes, techniques, processus, maquettes ou renseignements obtenus dans le cadre de l’exécution du contrat, sauf accord écrit préalable de l’infographiste.
B. L’infographiste s’engage à :
Assister, si nécessaire, le client dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec lui, afin d’assurer la cohérence artistique et technique du projet.
Garantir que les créations fournies sont juridiquement disponibles et qu’elles ne sont grevées d’aucun droit de tiers, salariés ou prestataires extérieurs, pour les utilisations prévues dans le cadre du contrat.
Informer régulièrement et de manière transparente le client de l’avancement du projet, notamment par le biais de validations intermédiaires pour les prestations d’infographie 2D, 3D ou d’illustration.
Assurer la confidentialité de toutes les informations, documents, fichiers et données relatifs au client, conformément aux obligations de discrétion professionnelle et, le cas échéant, au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) pour tout échange de données personnelles.
Exécuter la prestation avec soin, diligence et selon les règles de l’art, sans être tenue à une obligation de résultat mais à une obligation de moyens dans la mise en œuvre de son savoir-faire artistique et technique.
4 – FRAIS ANNEXES
En cas de modifications, ajouts ou suppressions de données demandées par le client en cours de réalisation du projet (erreur, omission ou changement d’orientation de sa part) nécessitant un remaniement substantiel du cahier des charges initial ou induisant un travail supplémentaire, ces ajustements seront facturés en supplément du devis initial.
Les sommes correspondant au travail déjà effectué par l’infographiste restent entières, dues et immédiatement exigibles.
Sous réserve de l’accord de l’infographiste, un honoraire d’urgence pourra être appliqué pour toute prestation exécutée à la demande du client durant les samedis, dimanches, jours fériés ou pendant la nuit (entre 18h et 9h le lendemain matin), ainsi qu’en cas de traitement prioritaire d’une commande par rapport aux autres projets en cours.
Cet honoraire d’urgence correspond à une majoration de 50 % du tarif journalier habituel.
Les déplacements nécessaires à la bonne exécution du contrat pourront également être facturés au client, qu’ils aient lieu avant ou après la signature du contrat. Ces frais incluent notamment les frais de transport, de repas et, le cas échéant, d’hébergement, sur présentation de justificatifs et après accord écrit du client.
De plus, les fournitures spécifiques telles que la composition typographique, les tirages photo, les impressions laser couleur ou noir et blanc, les supports physiques (DVD, clé USB, disque dur externe), ou tout autre élément matériel requis pour la réalisation du projet, ne sont pas inclus dans le montant des honoraires de création et feront l’objet d’une facturation complémentaire.
Correspondance et communication :
Les échanges entre le client et l’infographiste sont gratuits pour les correspondances par e-mail, les appels téléphoniques inférieurs à trente (30) minutes, ainsi que pour l’établissement des devis.
En revanche, toute réunion de travail téléphonique ou visioconférence excédant trente (30) minutes fera l’objet d’une facturation supplémentaire, dont le montant sera indiqué sur le devis ou convenu préalablement entre les deux parties.
5 – LIEU DE TRAVAIL ET DÉPLACEMENTS
Sauf accord écrit préalable entre l’infographiste et le client, l’infographiste se réserve le droit d’exécuter sa mission en dehors des locaux du client et de choisir librement le lieu depuis lequel elle réalisera la prestation.
Le client ne peut en aucun cas imposer à l’infographiste une présence physique ou un déplacement, quelle que soit la phase ou l’avancée de la mission.
En cas de travail en régie, ponctuel ou régulier, le client s’engage à fournir à l’infographiste tout le matériel, les fournitures, logiciels, accès réseau et infrastructures nécessaires à la bonne réalisation de la mission, si celle-ci exige une présence sur site.
Les frais de déplacement, d’hébergement ou de restauration engagés dans ce cadre restent à la charge du client, sauf stipulation contraire mentionnée dans le devis.
6 – BON DE COMMANDE, ACOMPTE ET DÉBUT DES TRAVAUX
Le devis et les présentes Conditions Générales de Vente signés par le client constituent ensemble l’acceptation complète de la commande et font office de bon de commande.
Les devis émis par l’infographiste sont valables à la date de leur établissement pour une durée d’un (1) mois.
Les prix stipulés sont fermes et non révisables si la commande est passée dans ce délai.
Le délai de réalisation est précisé dans le cahier des charges ou le devis.
Sauf mention contraire, toute modification demandée par le client après l’acceptation du devis ou du bon de commande fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Modalités d’acompte et de règlement :
Prestation inférieure ou égale à 400 € HT : le paiement intégral de la prestation est exigé au moment de la commande.
Prestation supérieure à 400 € HT : un acompte de 30 % est exigé à la commande (ou 50 % en cas d’impression, de réalisation physique, de déplacement sur site ou de frais de production). Le solde restant est dû au moment de la livraison finale.
Prestation supérieure à 1 000 € HT : un acompte de 30 % (ou 50 % selon la nature de la prestation, notamment en cas d’impression, de réalisation physique, de déplacement sur site ou de frais de production) est exigé à la commande, un second acompte de 30 % en cours de prestation, et le solde restant au moment de la livraison finale.
Les travaux débuteront uniquement lorsque tous les documents et éléments suivants auront été fournis à l’infographiste :
Le devis signé et daté (les professionnels et entreprises devront également apposer leur tampon sur le devis).
La signature peut être réalisée en ligne via un lien sécurisé figurant sur le devis.
Le client devra alors fournir ses prénom, nom, adresse e-mail et numéro de téléphone portable pour valider électroniquement et de manière officielle le devis.Le paiement de l’acompte ou le règlement intégral, selon les conditions prévues dans le présent article.
Tous les éléments graphiques, esquisses, photographiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du projet.
7 – REALISATION ET LIVRAISON
Le client s’engage à fournir à l’infographiste un cahier des charges* détaillé et précis (voir Article 3 – A), ou à remplir un formulaire d’informations destiné à définir clairement la nature, les objectifs, les contraintes techniques et l’environnement de la commande à réaliser.
Ce document doit inclure les informations essentielles telles que les attentes visuelles, les formats, les délais et tout autre élément pertinent pour la bonne réalisation du projet.
Le cahier des charges ou le formulaire devra être validé par l’infographiste avant le début des travaux.
Dans le cadre de projets complexes, un cahier des charges approfondi pourra être établi sous forme de contrat spécifique entre les parties, précisant l’ensemble des livrables, des délais et des conditions particulières.
Si le cahier des charges ou le formulaire est incomplet, imprécis ou non fourni avant le démarrage des travaux, le client accepte expressément que l’infographiste réalise la prestation selon sa propre interprétation artistique et technique des besoins exprimés.
Toute flexibilité de création ou différence d’interprétation qui en découlerait ne pourra donner lieu à contestation une fois les travaux livrés, sauf accord préalable pour des modifications supplémentaires, lesquelles seront facturées en sus conformément à l’article 4.
Les livrables, majoritairement numériques, seront transmis à l’adresse e-mail fournie par le client ou via des plateformes de transfert de fichiers volumineux telles que SwissTransfer, WeTransfer ou Google Drive.
Le client est tenu de vérifier l’exactitude de ses informations de contact, notamment son adresse e-mail, afin de garantir la bonne réception des fichiers.
L’infographiste ne saurait être tenue responsable en cas de non-réception liée à une erreur d’adresse ou à une incapacité technique du client à télécharger ou ouvrir les fichiers livrés.
En cas de livrables physiques (impressions, supports CD/DVD, clé USB, disques durs, etc.), ceux-ci seront expédiés par courrier ou colis postal à l’adresse indiquée par le client.
Les risques liés à l’expédition des produits physiques (perte, vol, détérioration) sont transférés au client dès que ces produits ont quitté les locaux de l’entreprise Odile MALTHET / Studio d’Art 3D Paysage.
Les frais d’envoi seront facturés en sus, conformément au devis.
*Le cahier des charges est un document définissant précisément les besoins, objectifs et contraintes du projet. Il constitue la base contractuelle de référence pour la réalisation de la prestation.
8 – VALIDATIONS DES PRESTATIONS D’INFOGRAPHIE 2D, 3D ET ILLUSTRATION
Sauf mention particulière précisée sur le devis, la prestation inclut un seul jeu de modifications après la livraison de la première version du projet.
Toute modification supplémentaire, notamment liée à des changements internes dans le bureau du client ou à des ajustements postérieurs à la validation initiale, fera l’objet d’une facturation complémentaire, à convenir avec l’infographiste.
À l’issue de la ou des phases de création du projet, le client s’engage à transmettre ses validations de manière claire et explicite par e-mail à l’adresse suivante : contact@odile-malthet.com.
Il est entendu que toute demande de modification formulée par un autre moyen (appel téléphonique, message vocal, conversation informelle, etc.) sera prise en compte à la seule discrétion de l’infographiste, sans engagement sur les délais ni sur la conformité du rendu.
Le client dispose d’un délai de cinq (5) jours après la livraison finale pour signaler par écrit toute anomalie technique ou correction mineure.
Passé ce délai, toute demande de modification, correction ou retouche fera l’objet d’un nouveau devis et d’une facturation complémentaire.
Si le client ne soumet ni validation ni demande de modification dans un délai de quinze (15) jours suivant la transmission des livrables, les maquettes et visuels seront considérés comme validés d’office par les deux parties.
Le travail ainsi réalisé et tacitement validé implique que les sommes correspondantes deviennent immédiatement dues dans leur intégralité.
9 – FACTURE ET RÈGLEMENT
Sauf accord spécifique de délai de paiement supplémentaire, formalisé par une lettre écrite et signée par l’infographiste, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou, au plus tard, dans un délai de trente (30) jours après l’émission de celle-ci.
Les honoraires doivent être réglés au plus tard à l’échéance du mois suivant la facturation, indépendamment de toute réglementation commerciale fournisseur.
Le paiement peut s’effectuer par virement bancaire, par chèque à l’ordre de Odile MALTHET, ou par carte bancaire en ligne via le lien sécurisé figurant sur les devis et factures.
Les billets à ordre, les paiements en espèces, mandats, effets de commerce, ou tout autre moyen de paiement non expressément prévu dans les présentes conditions ne sont pas acceptés.
Retard ou défaut de paiement :
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront automatiquement exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, conformément à la loi (cf. Code de commerce art. L.441-6, al. 2 modifié par la loi du 15 mai 2001).
Conformément à la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992, une pénalité de 15 % du montant net de la facture, par mois de retard entamé, sera appliquée, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (C. Com. art. D.441-5).
Le calcul des pénalités prendra fin à la date effective de réception du paiement.
En cas de non-paiement, le client sera tenu de prendre en charge l’intégralité des frais de recouvrement engagés, y compris les honoraires d’officiers ministériels ou de prestataires externes.
Suspension ou refus de prestation :
L’infographiste se réserve le droit de suspendre toute commande ou livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par les organismes accrédités, ou en cas de non-paiement d’une échéance.
Elle se réserve également le droit de refuser toute nouvelle prestation provenant d’un client n’ayant pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente, ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Conséquences du non-paiement :
Le non-paiement intégral du montant dû entraîne la non-transmission automatique des droits d’utilisation et de diffusion des créations réalisées, même si les fichiers ont déjà été livrés au client.
Ces droits ne seront transférés qu’après paiement complet de la facture et des éventuelles pénalités applicables.
10 – PAIEMENTS ECHELONNES POUR LES PROJETS LONGS
Pour les projets dont la durée dépasse un (1) mois, il est possible que des paiements intermédiaires soient demandés, en fonction de l’avancement du projet et selon un échéancier établi d’un commun accord entre les parties.
Ces paiements pourront représenter une partie du travail déjà réalisé.
En l’absence de demande de paiement intermédiaire, le solde de la prestation sera dû à la livraison finale.
Cette flexibilité permet de s’adapter à la nature du projet tout en assurant la bonne gestion de son avancement.
11 – CONDITIONS DE RÉSILIATION, DE REPORT ET DE REMBOURSEMENT
En cas de rupture du contrat avant son terme, que ce soit par le client ou par l’infographiste, le client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs aux prestations effectuées selon le calendrier en cours, aux tâches déjà réalisées ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires déjà exécutés.
L’ensemble des droits d’auteur demeure la propriété exclusive et entière de l’infographiste, à l’exception des données fournies par le client.
Les fichiers et données sources créés et utilisés par l’infographiste ne peuvent être revendiqués par le client sans compensation financière.
Les maquettes, visuels, esquisses et, plus généralement, toutes les œuvres originales restent la propriété de l’infographiste, y compris les projets refusés ou non retenus.
Ces documents devront être restitués à l’infographiste, non endommagés, à sa demande.
En cas de résiliation du contrat avant son terme par le client, l’acompte déjà versé restera acquis par l’infographiste à titre de dédommagement pour le travail entrepris et les frais engagés.
12 – DROIT DE RÉTRACTATION ET MODALITÉS DE RÉSILIATION
Le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la validation de sa commande pour revenir sur celle-ci, quelle qu’en soit la raison, à condition qu’il n’ait pas encore bénéficié d’une partie ou de l’intégralité du service acheté.
Si une partie ou l’ensemble de la prestation a été réalisée, aucun remboursement ne pourra être effectué.
Passé ce délai de quatorze jours, toute prestation ou commande reste due dans son intégralité.
Toute résiliation, qu’elle émane du client ou de l’infographiste, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de quinze (15) jours.
En cas de résiliation par le client, les travaux déjà réalisés devront être intégralement réglés sans délai.
En cas de non-paiement de toute somme due à l’infographiste, le contrat sera résilié de plein droit, sans autre formalité, trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
Dans ce cas, l’infographiste pourra exiger la restitution des documents ou produits livrés, les frais de retour étant à la charge du client.
En cas de livrables numériques, le client s’engage à cesser immédiatement toute utilisation, diffusion ou exploitation desdits fichiers.
Si le client persiste à utiliser ces fichiers sans avoir réglé les sommes dues, il s’expose à des poursuites judiciaires pour violation des droits d’auteur et non-respect des conditions contractuelles.
Les sommes déjà versées resteront acquises à l’infographiste, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt.
13 – CONDITIONS SPECIFIQUES POUR LES ILLUSTRATION
Pour les prestations d’illustration, le client reconnaît que le style, la technique et les délais peuvent évoluer en fonction des demandes spécifiques, de la complexité du projet et des ajustements nécessaires à la cohérence artistique de l’ensemble.
Toute modification importante des paramètres du projet (style, format, direction artistique, ou contenu) sera discutée avec le client avant mise en œuvre, sans que cela engage la responsabilité de l’infographiste quant aux éventuels décalages de planning ou variations de rendu.
14 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL ET FORCE MAJEURE
En cas d’incapacité de travail, qu’elle soit due à une maladie, un accident ou tout autre événement imprévu majeur (cas de force majeure), l’infographiste se réserve le droit de suspendre ou de rompre le présent contrat, ou de modifier le calendrier en cours, sans qu’aucune indemnité ne puisse être exigée par le client.
L’infographiste s’engage à informer le client de cette incapacité dès le premier jour ouvrable suivant la survenue de celle-ci.
Aucune des parties ne pourra être considérée comme défaillante dans l’exécution de ses obligations, ni voir sa responsabilité engagée, si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un événement de force majeure.
La force majeure est définie comme tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible, au sens de l’article 1218 du Code civil, indépendant de la volonté des parties et échappant à leur contrôle.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux, émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, interruptions prolongées des services EDF (supérieures à deux jours), défaillances informatiques, accidents ou maladies de longue durée, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, arrêts des réseaux de télécommunication (Internet inclus), ou tout autre événement similaire rendant impossible la poursuite normale de la prestation.
La partie affectée par un cas de force majeure s’engage à en informer l’autre partie dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date à laquelle elle en a eu connaissance.
Les deux parties conviendront alors, d’un commun accord, des modalités de poursuite, de report ou de suspension temporaire du contrat.
En cas de résiliation définitive du contrat pour cause de force majeure, les sommes déjà perçues par l’infographiste resteront acquises à titre de dédommagement pour le travail déjà entrepris et les frais engagés avant la survenue de l’événement.
15 – DELAI D’EXECUTION
Les délais convenus pour la réalisation des travaux techniques ne deviennent définitifs qu’à la réception de l’ensemble des éléments nécessaires à la création, notamment les ordres de commande fermes et les fichiers requis. Le non-respect par le client du calendrier convenu, toute modification significative de la commande, retard dans la prise de décision ou transmission tardive des documents repoussent d’autant les délais de livraison initialement prévus. Le client reconnaît et accepte les conséquences que ces retards peuvent avoir sur la qualité et le délai du travail fourni.
Les délais peuvent également être modifiés en cas d’imprévus techniques tels qu’une panne informatique, une défaillance logicielle ou un retard dans la transmission des éléments par le client. L’infographiste s’engage à informer le client dès que possible de toute modification du calendrier de livraison.
16 – UTILISATION, PROPRIÉTÉ ET CONDITIONS D’EXPLOITATION DES CRÉATIONS
Conformément au Code de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création — incluant notamment le droit au respect de l’auteur, de son œuvre et de son nom — demeure attaché à l’infographiste de manière perpétuelle et imprescriptible.
L’infographiste, agissant dans le cadre d’une activité de prestations de services et non en qualité d’artiste-auteur, ne perçoit pas de redevances au titre des droits d’auteur. Toutefois, les prestations peuvent inclure une cession contractuelle ou une concession de droits d’exploitation, permettant au client d’utiliser les créations dans les limites définies par le devis et la facture (supports, durée, territoire, finalité). Ces droits d’exploitation sont accordés uniquement après règlement intégral de la prestation et ne valent pas transfert de propriété intellectuelle au sens strict.
Les créations réalisées par Odile MALTHET dans le cadre d’une commande restent sa propriété intellectuelle. Après règlement intégral, le client bénéficie d’une autorisation d’exploitation non exclusive, non transférable et strictement limitée à l’usage défini dans le devis et/ou la facture (type de support, durée, territoire, contexte).
Sauf mention contraire, seuls les fichiers finaux sont remis au client dans un format exploitable. Les fichiers sources (fichiers de modélisation, d’illustration ou autres documents de production) restent la propriété de l’infographiste. Leur mise à disposition peut faire l’objet d’un devis et d’une facturation complémentaire. Les fichiers créés sous Lumion ou Photoshop ne sont en aucun cas transférables, même sur demande, afin de préserver le secret professionnel, l’expertise et les méthodes de fabrication propres à l’infographiste.
Les travaux intermédiaires, maquettes, brouillons et études préparatoires restent la propriété de l’infographiste. Ils ne peuvent être utilisés, diffusés ou exploités sans son accord écrit préalable.
Toute reproduction, représentation, adaptation, réutilisation, diffusion sur de nouveaux supports, réédition, modification ou transformation des créations livrées devra faire l’objet d’un accord écrit préalable. En cas d’usage non conforme, une régularisation pourra être demandée. Toute reproduction ou utilisation non autorisée constitue un délit de contrefaçon, puni conformément à l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle.
Sauf demande expresse du client, l’infographiste se réserve le droit d’ajouter une mention discrète sur la création indiquant sa contribution, telle que « Réalisation graphique – Odile Malthet » ou « Studio d’Art 3D Paysage - Illustré par Odile Malthet ». Le client s’engage à ne pas supprimer, modifier ou déplacer cette mention sans autorisation écrite préalable.
Aucune modification ou altération de la création ne peut être effectuée sans accord écrit de l’infographiste. Les idées, orientations, indications ou références transmises par le client dans le cadre du projet ne constituent pas des créations protégées et ne donnent lieu à aucun droit sur les éléments livrés.
17 – CHAMP D’APPLICATION DES SERVICES STUDIO D’ART 3D PAYSAGE
Le Studio d’Art 3D Paysage se spécialise dans la création d’illustrations, de rendus artistiques et photoréalistes pour des projets de paysage, d’urbanisme et d’architecture extérieure. Les prestations incluent notamment la modélisation et la visualisation 3D de projets, avec un accent sur le paysage, l’environnement, l’urbanisme et l’architecture.
Les services comprennent la réalisation de perspectives 3D réalistes et artistiques, des vidéos de présentation de projets, des panoramas 360°, des illustrations, ainsi que des photomontages d’insertions paysagères dans des photos d’état des lieux, des coupes, élévations et plans masse.
Les prestations proposées n’incluent pas la modélisation ou l’animation d’objets 3D complexes, la création de films d’animation, ni la réalisation de motion design (animations graphiques). Des animations simples d’objets prédéfinis peuvent toutefois être intégrées dans les vidéos proposées, selon les besoins du projet. Le studio ne réalise pas d’effets visuels complexes (VFX) ni d’insertions 3D dans des séquences vidéo aériennes (tracking 3D dans des vidéos de drones).
L’infographiste se réserve le droit de refuser tout projet qui ne correspond pas à son domaine de compétence ou qui sortirait du cadre défini par la présente activité.
18 – UTILISATION DES RÉALISATIONS À DES FINS DE COMMUNICATION
L’infographiste se réserve le droit de mentionner les projets réalisés pour le client à des fins de communication, de prospection ou de présentation de son portfolio. Cela inclut la publication sur ses sites internet, ses réseaux sociaux, ses supports commerciaux ou toute autre vitrine professionnelle.
Si le client souhaite que certaines réalisations restent confidentielles pendant une période définie (par exemple, dans le cadre d’un concours ou d’un lancement de projet), il pourra en faire la demande. Ce délai de confidentialité ne sera appliqué qu’avec l’accord exprès de l’infographiste.
19 – PRIX ET TVA
Les prix des prestations sont exprimés en euros (€) et s’entendent hors taxes (HT). La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est applicable au taux en vigueur au moment de la facturation, soit 20 % à ce jour, conformément à la législation fiscale française.
Le montant total toutes taxes comprises (TTC) est précisé sur chaque devis et facture. Toute modification du taux légal de TVA sera automatiquement répercutée sur le prix TTC des prestations en cours de facturation.
La TVA est exigible sur les encaissements, conformément à l’article 269, 2 du Code général des impôts (CGI). Elle devient donc due au moment du paiement effectif par le client et non à la date d’émission de la facture.
L’entreprise individuelle Odile MALTHET est assujettie à la TVA et dispose du numéro de TVA intracommunautaire suivant : FR 92 919221044.
Les tarifs indiqués sont non négociables et peuvent être révisés à tout moment par l’infographiste. Toutefois, les prestations déjà commandées resteront facturées au tarif en vigueur au jour de la signature du devis.
20 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de suppression et de portabilité des données personnelles le concernant. Ces droits peuvent être exercés à tout moment sur simple demande écrite adressée par e-mail à : contact@odile-malthet.com.
L’infographiste, Odile Malthet, s’engage à traiter les données de ses clients de manière confidentielle, sécurisée et exclusivement pour les besoins liés à :
– la gestion administrative, commerciale et comptable des prestations,
– la communication d’informations relatives aux services proposés,
– le suivi de la relation client et la bonne exécution des contrats.
Les données collectées sont strictement nécessaires à ces finalités et ne seront jamais cédées, louées ou vendues à des tiers extérieurs à l’entreprise individuelle Odile Malthet.
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles de l’entreprise et consent à l’utilisation de ses données dans ce cadre limité.
Le client accepte également de recevoir, à titre occasionnel, des communications électroniques (informations commerciales, actualités, ou propositions de services). Il peut à tout moment se désinscrire en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas des courriels reçus, ou en adressant une demande à l’adresse e-mail ci-dessus.
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire au suivi administratif, fiscal et commercial des prestations, puis archivées conformément aux obligations comptables et légales en vigueur.
L’entreprise individuelle Odile Malthet met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et l’intégrité de ces données.
21 – LIMITATION D’AGE
L’infographiste Odile Malthet applique des restrictions d’âge concernant l’accès à ses produits et services.
Seuls les clients âgés de plus de 16 ans peuvent acquérir des produits physiques ou numériques, et seuls les clients âgés de plus de 18 ans peuvent solliciter les prestations de services d’infographie 2D, 3D et d’illustration.
Bien que les services proposés ne soient pas inadaptés à un jeune public, ils s’adressent principalement à une clientèle adulte et professionnelle, capable de comprendre les implications techniques, contractuelles et financières des prestations proposées.
Toute personne inscrite à la newsletter ou ayant communiqué ses données sans remplir ces critères d’âge sera immédiatement retirée de la base de données de l’entreprise dès que ce fait sera porté à la connaissance de l’infographiste.
22 – RESPONSABILITÉ
Les plans, visuels ou documents fournis par l’infographiste ne peuvent en aucun cas servir de référence pour l’exécution de travaux réels.
Le client reste seul responsable de l’utilisation des éléments livrés et s’engage à recourir, le cas échéant, à un architecte ou à tout professionnel habilité, conformément à la loi sur l’architecture n°77-2 du 3 janvier 1977.
L’infographiste est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Elle ne garantit en aucun cas l’obtention d’un permis de construire, d’une autorisation d’urbanisme ou de toute autre validation administrative, celles-ci relevant exclusivement de l’autorité compétente.
Le client est entièrement responsable de :
– l’exactitude des informations, données, plans ou documents qu’il communique à l’infographiste pour la réalisation de la prestation ;
– la réalisation des plans d’exécution, les visuels fournis n’ayant qu’une valeur illustrative ou conceptuelle ;
– la réalisation des études techniques nécessaires à la construction ou à l’aménagement (études de sol, études de structure, relevés topographiques, etc.) ;
– l’adéquation des plans ou visuels commandés avec le terrain, les contraintes techniques et les règles d’urbanisme en vigueur ;
– la conformité de l’ouvrage avec les autorisations administratives obtenues (permis de construire, déclaration préalable, etc.).
Les esquisses, croquis ou documents transmis par le client doivent être originaux ou libres de droits, conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le client doit posséder ou avoir obtenu les droits nécessaires pour leur utilisation dans le cadre de la prestation. En cas de non-respect de cette obligation, il sera seul responsable des conséquences juridiques ou financières qui pourraient en découler.
La responsabilité de l’infographiste ne saurait être engagée pour tout dommage indirect, perte de données, retard, ou préjudice économique résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les créations livrées.
En toute hypothèse, la responsabilité de l’infographiste est strictement limitée au montant total des sommes effectivement versées par le client pour la prestation concernée. Aucune indemnisation complémentaire ne pourra être exigée, même en cas d’erreur, de faute ou d’omission.
23 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ SUR LES RENDUS NUMÉRIQUES (2D, 3D ET ILLUSTRATION)
Les rendus numériques fournis par l’infographiste ont pour objectif d’offrir une visualisation réaliste et artistique du projet.
Le client comprend et accepte que des écarts peuvent exister entre le rendu numérique et la réalisation physique finale, en raison de facteurs indépendants de la volonté de l’infographiste, tels que :
– les choix de matériaux ou de végétation retenus par le maître d’ouvrage,
– les conditions d’éclairage ou météorologiques,
– les contraintes techniques ou topographiques du terrain,
– ou encore les décisions prises par d’autres intervenants au cours du projet.
L’infographiste ne peut être tenue responsable de ces différences ni des interprétations subjectives liées à la perception des images ou des vidéos livrées. Les rendus numériques ne doivent en aucun cas être considérés comme un document contractuel, technique ou d’exécution, mais uniquement comme un support de présentation et de communication visuelle.
L’infographiste décline également toute responsabilité en cas d’utilisation des rendus par des tiers sans autorisation, ou en dehors du contexte initialement prévu dans le devis et la facture.
24 – ASSURANCE
L’infographiste dispose d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) couvrant l’ensemble de ses prestations réalisées en France métropolitaine.
Cette assurance garantit les dommages éventuels causés dans le cadre de son activité professionnelle, dans la limite des conditions et plafonds prévus par son contrat.
En cas d’exportation ou de diffusion de travaux hors France métropolitaine, la responsabilité de l’infographiste ne pourra être engagée, sa couverture d’assurance ne s’appliquant qu’au territoire français.
Le client reconnaît expressément avoir pris connaissance de cette limitation et s’engage à assumer toute responsabilité en cas de litige ou de dommage survenant à l’étranger, notamment dans le cadre de l’utilisation, de la diffusion ou de l’exploitation des travaux commandés.
25 – RÈGLEMENT DES LITIGES
L’entreprise individuelle « Odile Malthet », dont Odile Malthet est la propriétaire, est une entreprise de droit français enregistrée sous le numéro SIRET 919 221 044 00010, dont le siège social est situé à : 140 impasse des Genévriers – 47270 Saint-Urcisse – France
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de contestation ou de litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la validité des présentes CGV ou des prestations fournies par l’infographiste, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant d’engager toute procédure judiciaire.
À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Agen (47 – France), ce qui est expressément accepté par le client.
Pour toute correspondance ou demande d’information, le contact principal se fait par e-mail à l’adresse suivante : contact@odile-malthet.com
26 – INFORMATIONS SUR L’ENTREPRISE
Entreprise individuelle : Odile Malthet
Dénomination commerciale : Studio d’Art 3D Paysage
Numéro SIRET : 919 221 044 00010
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 92 919221044
Code APE : 1813Z – Activités de prépresse
Siège social : 140 impasse des Genévriers – 47270 Saint-Urcisse – France
E-mail de contact : contact@odile-malthet.com
L’entreprise individuelle Odile Malthet est une structure de droit français, régie par les dispositions du Code du commerce et soumise à la fiscalité française.
Toute correspondance, demande d’information ou réclamation peut être adressée à l’adresse e-mail ci-dessus.