Conditions Générales de Vente - Prestations de services
Odile MALTHET - Studio d’Art 3D Paysage
(Prestations pour professionnels, entreprises et particuliers)
Date de mise à jour : 09/2024
1 – PARTIES DU CONTRAT
Le terme « client » désigne toute personne morale ou physique ayant requis les compétences professionnelles d'Odile MALTHET en tant qu'infographiste 2D, 3D et illustratrice. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale n'étant pas partie au contrat. Le terme « infographiste » désigne Odile MALTHET – Infographiste 2D, 3D et illustratrice.
2 – GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties pour toute commande passée par un client auprès de l’infographiste dans le cadre de ses activités d’infographie 2D, 3D et d'illustration.
L’infographiste se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV, ses formules et ses tarifs, sans préavis. Ces modifications n’affecteront pas les commandes en cours. Le client reconnaît avoir pris connaissance des compétences artistiques et techniques de l’infographiste avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les CGV suivantes. Il reconnaît également avoir pris connaissance des mises en garde figurant dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique et intellectuelle des droits des auteurs. Toute commande ou tout devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente et, le cas échéant, du cahier des charges joint au devis.
3 – ENGAGEMENTS DES PARTIES
De manière générale, le client et l’infographiste s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chaque partie s'engage à communiquer toutes les difficultés rencontrées au fur et à mesure de l’avancement du projet, afin de permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires pour y remédier dans les meilleurs délais.
A. Le client s’engage à :
Maintenir une adresse e-mail, une adresse postale valide et/ou un numéro de téléphone à jour pour assurer une communication efficace avec l’infographiste.
Fournir un cahier des charges le plus précis possible, détaillant la nature et l’environnement de la commande. L’infographiste peut assister le client dans cette étape. Une fois approuvé par les deux parties, le cahier des charges ne pourra être modifié sans un accord mutuel. Toute modification entraînant un remaniement substantiel sera facturée en supplément du devis initial.
Transmettre tous les éléments documentaires, graphiques, photographiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, ainsi que toutes les informations légales à inclure, dans les délais convenus.
Le client garantit être propriétaire des droits d'utilisation et de propriété intellectuelle des éléments fournis à l'infographiste (photographies, logos, documents, etc.) pour la réalisation de la prestation. Il assume l'entière responsabilité du contenu et de toute violation des droits d'auteur ou de propriété intellectuelle liés à ces documents. L'infographiste ne pourra être tenue responsable en cas de litige juridique concernant l'utilisation de ces éléments. Le client s'engage également à régler les sommes dues à l'infographiste dans les délais convenus.
Respecter strictement les préconisations techniques et créatives formulées par l’infographiste.
Informer l’infographiste en cas de mise en concurrence avec d’autres prestataires pour le même projet.
Ne pas divulguer de données, formules, programmes, méthodes ou renseignements obtenus dans le cadre de l'exécution du contrat.
B. L’infographiste s’engage à :
Assister, si nécessaire, le client dans l'élaboration du cahier des charges, conjointement avec lui.
Garantir que les créations fournies sont juridiquement disponibles et qu'elles ne sont grevées d'aucun droit de tiers, salariés ou prestataires extérieurs, pour les utilisations prévues dans le cadre du contrat.
Informer régulièrement et de manière transparente le client de l’avancement du projet, par le biais de validations intermédiaires pour les prestations d’infographie 2D, 3D ou d'illustration.
Assurer la confidentialité des informations et documents de toute nature relatifs au client.
4 – FRAIS ANNEXES
En cas de modifications, ajouts ou suppressions de données demandées par le client en cours de réalisation du projet (erreur ou omission de sa part) nécessitant un remaniement substantiel du cahier des charges initial ou induisant un travail supplémentaire, ces ajustements seront facturés en supplément du devis initial. Les sommes correspondant au travail déjà effectué par l’infographiste restent dues et immédiatement exigibles.
Sous réserve de l’accord de l’infographiste, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier) sera appliqué pour toute prestation exécutée à la demande du client durant les samedis, dimanches, jours fériés, ou pendant la nuit (entre 18h et 9h le lendemain matin), ainsi qu’en cas de traitement prioritaire d’une commande par rapport aux autres commandes en cours.
Les déplacements nécessaires à la bonne exécution du contrat pourront également être facturés au client, qu’ils aient lieu avant ou après la signature du contrat. De plus, les fournitures telles que la composition typographique, les tirages photo, l'impression laser couleur ou noir et blanc, les supports DVD des images ou vidéos, ainsi que tous les éléments requis pour la réalisation du projet, ne sont pas inclus dans le montant des honoraires de création.
Correspondance et communication : Les échanges entre le client et l’infographiste sont gratuits pour les correspondances par e-mail, les appels téléphoniques inférieurs à 30 minutes, ainsi que pour l’établissement de devis. En revanche, toute réunion de travail par téléphone excédant 30 minutes ou les réunions via visioconférence feront l’objet d’une facturation supplémentaire, dont le montant sera précisé sur le devis ou convenu entre les deux parties.
5 – LIEU DE TRAVAIL ET DÉPLACEMENTS
Sauf accord écrit préalable entre l’infographiste et le client, l’infographiste se réserve le droit d’exécuter sa mission en dehors des locaux du client et de choisir le lieu depuis lequel elle réalisera la prestation. Le client ne peut en aucun cas imposer à l’infographiste une présence physique ou un déplacement, quelle que soit la phase ou l’avancée de la mission.
En cas de travail en régie, que ce soit ponctuel ou non, le client s’engage à fournir à l’infographiste tout le matériel, les fournitures et les infrastructures nécessaires à la bonne réalisation de la mission, si celle-ci exige une présence sur site.
6 – BON DE COMMANDE, ACOMPTE ET DÉBUT DES TRAVAUX
Le devis et les présentes CGV signés par le client constituent ensemble l’acceptation complète et font office de bon de commande. Les devis émis par l’infographiste sont valables à la date de leur établissement pour une durée d'un mois. Les prix stipulés sont fermes et non révisables si la commande est passée dans ce délai. Le délai de réalisation est précisé dans le cahier des charges.
Sauf mention contraire, toute modification demandée par le client après l’acceptation du devis/bon de commande fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Prestation inférieure ou égale à 400 € HT : le paiement intégral de la prestation est exigé au moment de la commande.
Prestation supérieure à 400 € HT : un acompte de 30% ou 50% (en cas d'impression ou réalisation physique) est exigé à la commande. Le solde restant est dû au moment de la livraison finale.
Prestation supérieure à 1 000 € HT : un acompte de 30% ou 50% (en cas d'impression ou réalisation physique) est exigé à la commande. Un second acompte de 30% est dû en cours de prestation, et le solde restant au moment de la livraison finale.
Les travaux débuteront une fois que tous les documents et éléments suivants seront à disposition de l’infographiste :
Le devis signé et daté (les professionnels/entreprises devront également apposer leur tampon sur le devis). La signature peut se faire en ligne via un lien sécurisé figurant sur le devis. Le client devra alors fournir ses prénom, nom, adresse e-mail et numéro de téléphone portable pour valider électroniquement et de manière officielle le devis.
Le paiement de l’acompte ou le règlement intégral selon les conditions prévues dans cet article.
Tous les éléments graphiques, esquisses, photographiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du projet.
7 – REALISATION ET LIVRAISON
Le client s’engage à fournir à l’infographiste un cahier des charges détaillé et précis* (voir Article 3 - A) ou à remplir un formulaire d'informations afin de définir clairement la nature, les objectifs, les contraintes techniques et l’environnement de la commande à réaliser. Ce document doit inclure les informations essentielles telles que les attentes visuelles, les formats, les délais, et tout autre élément pertinent pour la réalisation du projet. Le cahier des charges ou le formulaire devra être validé par l'infographiste avant le début des travaux.
Dans le cadre de projets complexes, un cahier des charges plus détaillé pourra être établi sous forme de contrat entre les parties, précisant l'ensemble des livrables, délais et conditions spécifiques. Si ce cahier des charges ou formulaire est incomplet ou n’est pas fourni avant le début des travaux, le client accepte que l’infographiste réalise la prestation visuelle selon sa propre interprétation des besoins. Toute flexibilité dans la réalisation ne pourra être contestée une fois les travaux livrés, sauf accord préalable pour des modifications supplémentaires, qui seront facturées en sus.
Les livrables, majoritairement numériques, seront envoyés à l’adresse email fournie par le client ou via des plateformes de transfert de fichiers volumineux telles que Swisstransfer, WeTransfer ou Google Drive. Le client est tenu de vérifier l'exactitude des informations fournies, notamment l'adresse email, pour garantir la bonne réception des fichiers. En cas de livrables physiques (tels que des impressions, supports CD/DVD ou autres), ils seront expédiés par courrier ou colis postal à l’adresse indiquée par le client. Les risques liés à l’expédition des produits physiques seront transférés au client dès que ces produits auront quitté les locaux de l’entreprise « Odile MALTHET ».
*Le cahier des charges est un document qui définit précisément les besoins, objectifs et contraintes du projet.
8 – VALIDATIONS DES PRESTATIONS D’INFOGRAPHIE 2D, 3D ET ILLUSTRATION
Sauf mention particulière précisée sur le devis, la prestation inclut un seul jeu de modifications une fois la première version du projet livrée. Toute modification supplémentaire, notamment liée à des évolutions du projet dans le bureau du client, fera l’objet d’une facturation complémentaire, à convenir avec l’infographiste.
À l’issue de la ou des phases de création du projet, le client s’engage à transmettre ses validations de manière claire et explicite par e-mail à l’adresse contact@odile-malthet.com. Il est entendu que toute demande de modification formulée par d’autres moyens, notamment oralement, sera prise en compte à la seule discrétion de l’infographiste.
Le client dispose d'un délai de 5 jours après la livraison finale pour signaler toute anomalie ou correction mineure. Passé ce délai, toute modification sera soumise à devis et facturation complémentaire.
Si le client ne soumet ni validation ni demande de modification dans un délai de quinze jours, les maquettes seront considérées comme validées d’office par les deux parties. Le travail ainsi réalisé et tacitement validé implique que les sommes correspondantes sont dues dans leur intégralité.
9 – FACTURE ET RÈGLEMENT
Sauf accord spécifique d’un délai de paiement supplémentaire, formalisé par une lettre écrite et signée de l’infographiste, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au plus tard dans un délai de 30 jours après l’émission de celle-ci. Les honoraires doivent être réglés au plus tard à l’échéance du mois suivant la facturation, indépendamment de la réglementation commerciale fournisseur. Le paiement peut s’effectuer par virement bancaire, par chèque à l’ordre de Odile MALTHET, ou par carte bancaire en ligne en suivant le lien figurant sur les devis et factures. Les billets à ordre ne sont pas acceptés.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront automatiquement exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, conformément à la loi (cf: C. Com. art. L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Conformément à la loi n° 92-1442 du 31.12.1992, une pénalité de 15% du montant net de la facture, par mois de retard entamé, sera due, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € (C. Com. art. D441-5). Le calcul des pénalités prendra fin à la date de réception du paiement. En cas de non-paiement, le client sera tenu de prendre en charge l’intégralité des frais de recouvrement.
L’infographiste se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par les organismes accrédités ou en cas de non-paiement. L’infographiste se réserve également le droit de refuser toute prestation de service provenant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente, ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Le non-paiement intégral du montant dû entraîne la non-transmission des droits d’utilisation et de diffusion des créations réalisées, même si les fichiers ont déjà été livrés au client.
10 – PAIEMENTS ECHELONNES POUR LES PROJETS LONGS
Pour les projets dont la durée dépasse un mois, il est possible que des paiements intermédiaires soient demandés, en fonction de l'avancement du projet et selon un échéancier établi d'un commun accord. Ces paiements pourront représenter une partie du travail déjà réalisé. En l'absence de demande de paiement intermédiaire, le solde de la prestation sera dû à la livraison finale. Cette flexibilité permet de s'adapter à la nature du projet tout en assurant la bonne gestion de son avancement.
11 – CONDITIONS DE RÉSILIATION, DE REPORT ET DE REMBOURSEMENT
En cas de rupture du contrat avant son terme, que ce soit par le client ou par l’infographiste, le client s’engage formellement à régulariser et à rétribuer les montants relatifs aux prestations effectuées selon le calendrier en cours, aux tâches réalisées ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires déjà effectués. L’ensemble des droits d’auteur demeure la propriété exclusive et entière de l’infographiste, à l’exception des données fournies par le client.
Les fichiers et données sources créés et utilisés par l’infographiste ne peuvent être revendiqués par le client sans une compensation financière. Les maquettes et, plus généralement, toutes les œuvres originales restent la propriété de l’infographiste, y compris les projets refusés. Ces documents devront être restitués à l’infographiste, non endommagés, à sa demande.
En cas de résiliation du contrat avant son terme par le client, l’acompte déjà versé restera acquis par l’infographiste à titre de dédommagement pour le travail entrepris.
12 – DROIT DE RÉTRACTATION
Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la validation de sa commande, pour revenir sur celle-ci, quelle qu'en soit la raison, à condition qu’il n’ait pas encore bénéficié d’une partie ou de l’intégralité du service acheté. Si une partie ou l’ensemble de la prestation a été réalisée, aucun remboursement ne pourra être effectué. Passé ce délai de 14 jours, toute prestation/commande reste due.
Toute résiliation, qu'elle émane du client ou de l’infographiste, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de quinze (15) jours. En cas de résiliation par le client, les travaux déjà réalisés devront être intégralement réglés sans délai.
En cas de non-paiement de toute somme due à l’infographiste, le contrat sera résilié de plein droit, sans autre formalité, passé un délai de 30 jours suivant une mise en demeure restée infructueuse. Dans ce cas, l’infographiste pourra exiger la restitution des documents ou produits livrés, les frais de retour étant à la charge du client. En cas de fichiers numériques, le client s’engage à cesser immédiatement toute utilisation, diffusion ou exploitation desdits fichiers. Si le client persiste à utiliser ces fichiers sans avoir réglé les sommes dues, il s’expose à des poursuites judiciaires pour violation des droits d’auteur et non-respect des conditions contractuelles.
Les sommes déjà versées resteront acquises à l’infographiste, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt.
13 – CONDITIONS SPECIFIQUES POUR LES ILLUSTRATION
Pour les prestations d'illustration, le client reconnaît que le style, la technique et les délais peuvent évoluer en fonction des demandes spécifiques et de la complexité du projet. Toute modification importante des paramètres du projet sera discutée avec le client, sans que cela engage la responsabilité de l'infographiste.
14 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL ET FORCE MAJEURE
En cas d’incapacité de travail, qu’elle soit due à une maladie, un accident ou tout autre événement imprévu majeur (force majeure), l’infographiste se réserve le droit de suspendre ou de rompre le présent contrat, ou de modifier le calendrier en cours, sans qu’aucune indemnité ne puisse être exigée par le client. L’infographiste s’engage à informer le client de cette incapacité dès le premier jour ouvrable suivant la survenue de celle-ci.
Aucune des parties ne pourra être considérée comme défaillante dans l’exécution de ses obligations ni voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un événement de force majeure. La force majeure est définie comme tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de la volonté des parties et échappant à leur contrôle.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux, émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, interruptions prolongées des services EDF (supérieures à deux jours), défaillances informatiques, accidents ou maladies de longue durée, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, arrêts des réseaux de télécommunication (Internet inclus), ou tout autre événement similaire.
La partie affectée par un cas de force majeure s’engage à en informer l’autre partie dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date à laquelle elle en a eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des modalités de poursuite ou de suspension temporaire du contrat.
15 – DELAI D’EXECUTION
Les délais convenus pour la réalisation des travaux techniques ne deviennent définitifs qu’à la réception de l’ensemble des éléments nécessaires à la création, notamment les ordres de commande fermes. Le non-respect par le client du calendrier convenu, ou toute modification significative de la commande, retard dans la prise de décision, ou livraison tardive des documents, repoussent d’autant les délais de livraison initialement prévus. Le client reconnaît et accepte les conséquences que ces retards pourraient avoir sur la qualité et le délai du travail fourni.
Les délais peuvent être modifiés en cas d'imprévus techniques tels que panne informatique, défaillance logicielle ou retard dans la transmission des éléments par le client. L'infographiste s'engage à informer le client dès que possible en cas de modification des délais de livraison.
16 – PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS ET DES FICHIERS SOURCES
L'intégralité des productions et des droits associés, faisant l'objet de la commande, demeure la propriété exclusive de l’infographiste tant que les factures émises n'ont pas été intégralement réglées par le client. Une fois le paiement total effectué, le client devient titulaire des droits patrimoniaux spécifiés dans le devis et les factures, à compter de la réception du règlement final.
Sauf mention contraire figurant sur le devis ou le contrat, les fichiers de production et les sources (fichiers natifs tels que les fichiers de modélisation, d'illustration ou tout autre document numérique) restent la propriété exclusive de l’infographiste. Seuls les produits finis, tels qu'ils figurent sur le devis et les factures, seront remis au client sous un format exploitable.
L’infographiste n’a aucune obligation de fournir les fichiers sources ou intermédiaires au client, sauf accord écrit préalable et contrepartie financière. Les fichiers sources réalisés sous SketchUp peuvent être fournis sur demande, mais feront l'objet d'un devis et d'une facturation supplémentaire s'ils n'ont pas été prévus dès la commande.
En revanche, les fichiers sources réalisés sous Lumion et Photoshop ne sont pas disponibles à la vente, même sur demande, afin de préserver le secret professionnel, l'expertise et les méthodes de fabrication propres à l’infographiste.
Les travaux réalisés, y compris les études préalables et les brouillons, demeurent confidentiels et ne peuvent être transmis à des tiers sans l’accord préalable écrit de l’infographiste.
17 – DROITS DE REPRODUCTION, DE DIFFUSION ET DE COPYRIGHT
Les droits de reproduction et de diffusion sont encadrés par les conditions définies dans le devis et la facture. Ces droits sont automatiquement cédés au client sans frais supplémentaires après règlement complet des honoraires dus, et leur portée est limitée à l'utilisation spécifiée dans le devis ou le projet initial. Toute utilisation ultérieure ou différente des créations devra faire l’objet d’un accord préalable, et des droits d’auteur supplémentaires pourront être négociés.
L’infographiste spécifie, dans chaque devis et facture, les droits d’usage accordés au client pour ses créations, afin de cadrer leur utilisation et de sensibiliser le client au respect des droits d’auteur. En cas d’utilisation non conforme à ce qui a été convenu, une réévaluation des droits pourra être effectuée.
Sauf mention contraire explicite du client, l’infographiste se réserve le droit d’inclure dans la création une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle que « Réalisation graphique – Odile Malthet », « Illustration – Odile Malthet », ou « Illustré par Odile Malthet - Studio d'Art 3D Paysage ». Cette mention pourra être accompagnée, lorsque le support le permet, de son logo et/ou d’un lien vers son site internet (odile-malthet.com). Le client s’engage à ne pas déplacer, modifier ou supprimer cette mention commerciale sans l'accord écrit de l’infographiste.
Le client s’engage à ne pas déplacer, modifier ou supprimer cette mention commerciale sans l'accord écrit de l’infographiste.
18 – CHAMP D'APPLICATION DES SERVICES STUDIO D'ART 3D PAYSAGE
Le Studio d'Art 3D Paysage se spécialise dans la création d’illustrations, de rendus artistiques et photoréalistes pour des projets de paysage, d'urbanisme, et d'architecture extérieure. Les prestations incluent notamment la modélisation et la visualisation de projets en 3D, avec un accent sur le paysage, l'environnement, l'urbanisme et l'architecture.
Les services comprennent la réalisation de perspectives 3D réalistes et artistiques, des vidéos de présentation de projets, des panoramas 360°, des illustrations, ainsi que des photos-montages d'insertions paysagères dans des photos d'état des lieux, des coupes et élévations, et des plans masse.
Les services d'Odile Malthet n'incluent pas la modélisation ou l'animation d'objets 3D complexes, la création de films d'animation, ni la réalisation de motion design (animations graphiques). Cependant, des animations simples d'objets prédéfinis peuvent être intégrées dans les vidéos proposées. Le studio ne réalise pas d'effets visuels complexes (VFX) ni d'insertions 3D dans des séquences vidéo aériennes (tracking 3D dans des vidéos de drones).
L’infographiste se réserve le droit de refuser des projets qui ne correspondent pas à son domaine de compétence ou qui sortent du cadre défini par cette activité.
19 – PRINCIPES DE CESSION
Conformément au Code de la propriété intellectuelle (CPI, articles L. 121-1 à L. 121-9), le droit moral d’une création, incluant notamment le droit au respect de l’auteur et de son œuvre, ainsi que le droit au respect du nom, demeure attaché à l’infographiste de manière perpétuelle et imprescriptible. Par conséquent, seuls les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans la commande, à savoir le devis et les factures, seront cédés au client, et dans les limites spécifiées (limitation de support, de territoire ou de durée). Toute utilisation ultérieure ou différente devra faire l'objet d'une nouvelle cession de droits.
Toute reproduction, représentation intégrale ou partielle réalisée sans le consentement de l’infographiste ou de ses ayants droit est illicite et constitue un délit de contrefaçon, puni par les lois en vigueur (art. L. 122-4 du CPI). Il en est de même pour toute traduction, adaptation, transformation ou arrangement de l’œuvre sans autorisation écrite préalable.
Les droits de reproduction et de réédition sont cédés dans le cadre défini par le devis et les factures. Ces droits incluent les usages spécifiés au moment de la commande et sont offerts dans le cadre de la prestation sans frais supplémentaires. Toutefois, toute modification ou extension de ces droits (nouvelle édition, utilisation différente) nécessitera une nouvelle convention écrite et pourra entraîner des frais supplémentaires.
Aucune modification ou interprétation de la création graphique ne peut être réalisée sans le consentement écrit de l’infographiste. Les idées proposées par le client ne constituent en aucun cas une création protégée au titre du droit d'auteur.
20 – DROIT DE PUBLICITÉ
Dans le cadre du droit moral de l'auteur sur sa création, l’infographiste se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le client. Ces réalisations pourront être utilisées comme références dans le cadre des démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité, sur les réseaux sociaux de l’infographiste, sur son site internet ou dans ses documents commerciaux.
Toutefois, si le client a des besoins spécifiques en termes de confidentialité, il pourra demander à l’infographiste de différer la publication des réalisations. Ce délai de confidentialité ne sera appliqué qu’avec l’accord exprès de l’infographiste.
21 – PRIX ET TVA
Les prix sont indiqués en euros et en hors taxes (HT). Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA n’est pas applicable à l’entreprise individuelle Odile MALTHET. Cette mention apparaîtra sur tous les devis et factures.
22 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, et d’opposition aux données personnelles vous concernant. L’infographiste, Odile Malthet, déclare l’ensemble de ses fichiers à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
En adhérant à ces Conditions Générales de Vente, le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles de l’entreprise Odile Malthet et consent à la collecte et à l’utilisation de ces données dans le cadre strict de la gestion de son dossier. Ces données ne seront jamais cédées à des tiers extérieurs à l’entreprise individuelle « Odile Malthet ».
Le client accepte également de recevoir des communications électroniques, telles que des informations commerciales ou des propositions liées à ses services. Le client peut à tout moment se désinscrire en cliquant sur le lien de désinscription situé en bas des emails envoyés, conformément à la législation en vigueur. La politique de confidentialité complète est disponible ici.
23 – LIMITATION D’AGE
L’infographiste Odile Malthet impose des restrictions d’âge concernant ses produits et services. Seuls les clients de plus de 16 ans sont acceptés pour les produits physiques et électroniques, et les clients de plus de 18 ans pour les services d'infographie 2D, 3D, et d'illustration.
Bien que les services proposés ne soient pas inappropriés pour un jeune public, ils s’adressent principalement à un public mature, capable de comprendre les implications professionnelles. Toute personne inscrite à la newsletter et ne remplissant pas ces critères d'âge sera immédiatement retirée de la base de données de la société dès que ce fait est porté à sa connaissance.
24 – RESPONSABILITE
Les plans fournis par l’infographiste ne peuvent en aucun cas servir de référence pour l’exécution des travaux. Le client reste seul responsable de l’utilisation des plans, et est tenu de recourir à un architecte ou un professionnel compétent, en vertu de la loi sur l’architecture n°77-2 du 3 janvier 1977. L’infographiste n’est soumis qu’à une obligation de moyen et ne garantit en aucun cas l’obtention d’un permis de construire ou d'une autorisation préalable de travaux, la décision finale relevant exclusivement de l’autorité compétente.
Le client est entièrement responsable de :
L’exactitude des informations communiquées à l’infographiste pour la prestation ;
La réalisation des plans d'exécution (les plans fournis par l’infographiste ne peuvent servir de plans d'exécution pour la construction de l’ouvrage) ;
L’exécution des études nécessaires à la réalisation de l’ouvrage (étude de sol, bureau d’étude, etc.) ;
L’adéquation des plans commandés avec le terrain et les règles d’urbanisme applicables ;
La conformité de l’ouvrage par rapport aux permis de construire ou demandes préalables de travaux.
Les esquisses fournies par le client doivent être l'œuvre originale du client ou être conformes aux droits de propriété intellectuelle, en accord avec les articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Cela signifie que le client doit posséder ou avoir obtenu les droits nécessaires pour utiliser ces esquisses dans le cadre de la prestation. En cas de non-respect de cette obligation, le client sera entièrement responsable des conséquences juridiques.
Concernant la responsabilité de l'infographiste, celle-ci est limitée au montant total des sommes versées par le client pour la prestation en cause. Aucune compensation supplémentaire ne pourra être exigée au-delà de ce montant, même en cas d'erreur ou de faute commise par l'infographiste.
25 – LIMITATION DE RESPONSABILITE SUR LES RENDUS NUMERIQUES (2D, 3D ET ILLUSTRATION)
Les rendus numériques fournis par l'infographiste visent à offrir une visualisation réaliste des projets. Le client comprend que des écarts peuvent survenir entre le rendu numérique et la réalisation physique, en raison de facteurs externes tels que les matériaux, l'éclairage ou la topographie. L'infographiste ne peut être tenue responsable de ces différences, et les rendus fournis ne doivent pas être considérés comme un modèle contractuel précis.
26 – ASSURANCE
L’infographiste dispose d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle qui ne couvre que les travaux réalisés en France métropolitaine. En cas d’export de travaux hors France métropolitaine, la responsabilité de l’infographiste ne pourra être engagée. Le client atteste, en signant le devis, avoir pris connaissance de cette information et s’engage à assumer toute responsabilité en cas de litige ou dommage avec ses propres clients concernant l’exportation des travaux hors France métropolitaine.
27 – RÈGLEMENT DES LITIGES
L’entreprise individuelle « Odile Malthet », dont Odile Malthet est la propriétaire, est une société de droit français enregistrée sous le numéro SIRET 91922104400010. Le siège social de l’entreprise est situé à l'adresse suivante :
Odile Malthet
140 impasse des Genévriers - 47270 Saint Urcisse - France
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de contestation ou de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV ou des prestations fournies par l’infographiste, les parties s’engagent à rechercher une solution à l'amiable avant d'engager toute procédure judiciaire.
À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Agen (47 – France), ce qui est expressément accepté par le client.
Moulin de Provence
47270 Saint Urcisse, France.
Pour toute correspondance ou demande d'information, le contact principal se fait par email à l'adresse : contact@odile-malthet.com.
28 – INFORMATIONS SUR L’ENTREPRISE ODILE MALTHET
L’entreprise individuelle « Odile Malthet », dont Odile Malthet est la propriétaire, est une société de droit français enregistrée sous le numéro SIRET 91922104400010. Le siège social de l’entreprise est situé à l'adresse suivante :
Odile Malthet
140 impasse des Genévriers
Moulin de Provence
47270 Saint Urcisse, France.
Pour toute correspondance ou demande d'information, le contact principal se fait par email à l'adresse : contact@odile-malthet.com.